Tout sur l'immobilier à Saint-Maur des fossés et alentours
vendre un logement à La Varenne-Saint-Hilaire
Vendre un bien

Vente d’un bien en copropriété : qu’est-ce que la surface loi Carrez ?

La préparation d’une vente immobilière est essentielle. Pour vendre votre propriété dans des conditions optimales, vous devez notamment faire réaliser un certain nombre de diagnostics techniques. Il y a bien sûr le diagnostic de performance énergétique, l’état de la présence de termites, ou encore le diagnostic loi Carrez – qui mesure précisément la surface privative d’un logement faisant partie d’une copropriété. Cette information doit impérativement apparaître sur l’acte de vente. Qu’est-ce que la loi Carrez ? Et pourquoi est-ce si important pour vendre un logement à La Varenne-Saint-Hilaire ? On fait le point !

Qu’est-ce que la loi Carrez ?

La loi Carrez du 18 décembre 1996 a pour objectif premier de protéger les acquéreurs des lots en copropriétés des vendeurs qui auraient tendance à surestimer la superficie de leur bien. La loi Carrez permet de connaître précisément la surface privative d’un logement. Cette donnée doit apparaître sur tous les documents liés à la transaction.

Notez bien que la loi Carrez est différente se la loi Boutin. La première se concentre sur la surface privative alors que la seconde mesure la surface habitable. La loi Carrez est donc indispensable pour vendre un bien mais ne renseigne pas sur la surface réellement exploitable du bien.

Quels biens immobiliers sont concernés par cette mesure ?

La loi Carrez s’applique uniquement aux biens immobiliers en copropriété. Cette obligation ne concerne que les logements dont la surface habitable est supérieure à 8 m2.

Si vous avez l’intention de vendre une maison individuelle, le calcul de la loi Carrez n’est pas obligatoire. Vous pourrez opter pour le calcul de la surface selon la loi Boutin. Ce mode de calcul ne prend pas en compte certaines surfaces telles que les combles ou les greniers, que la loi Carrez prend en compte.

vendre un logement à La Varenne-Saint-Hilaire

Pourquoi la loi Carrez est indispensable pour vendre un logement à La Varenne-Saint-Hilaire ?

Si vous vendez un bien qui fait partie d’une copropriété, le calcul de surface loi Carrez est incontournable. À l’issue du diagnostic, vous obtiendrez la surface privative du logement, qui devra être indiquée sur tous les documents relatifs à la vente immobilière : promesse ou compromis, puis acte définitif. La mesure peut aussi être mentionnée dans l’annonce immobilière.

Si cette information n’apparaît pas sur les documents, l’acquéreur peut demander l’annulation des actes. Si l’acquéreur s’aperçoit après la conclusion de la vente qu’il y a une erreur concernant la surface réelle du logement, il peut tout simplement demander une baisse du prix de vente au prorata de la surface surévaluée, dès lors que celle-ci dépasse 5 % de la surface totale.

Le calcul de cette mesure doit donc être réalisé avec le plus grand soin pour vendre un logement à La Varenne-Saint-Hilaire, un quartier de Saint-Maur-des-Fossés. Pour être fiable, ce diagnostic doit être pris en charge par un professionnel certifié. Celui-ci vous donnera une attestation officielle indiquant la mesure exacte de la surface privative, ainsi que les surfaces qui ont été mises de côté. Réaliser ces mesures vous-même vous expose à d’importants risques.

Comment se mesure la surface privative d’un logement ?

Comme nous l’avons vu précédemment, le calcul de la loi Carrez ne s’intéresse qu’aux parties privatives du logement, et exclu les parties communes de l’immeuble. Voici les éléments qui sont pris en compte dans le calcul :

  • La loi Carrez ne prend en compte que les pièces d’une superficie supérieure ou égale à 9m2, et avec une hauteur sous plafond d’1,80 mètre minimum.
  • Le calcul prend en considération toutes les parties habitables du logement : le séjour, les chambres, la salle de bain et la cuisine.
  • D’autres pièces fermées pouvant être habitées peuvent entrer dans le calcul. Cela peut concerner un grenier, un sous-sol, des combles, etc. Les espaces occupés (cloisons, cages d’escalier, embrasures de fenêtres et de portes, etc.), ainsi que les dépendances sont exclus.
  • Les placards et les dressings peuvent être pris en compte dans le calcul à condition de respecter les seuils de surface et de hauteur sous plafond, et dès lors que le niveau du sol est identique au reste de la pièce attenante.
  • Les pièces mansardées doivent répondre sont soumises aux mêmes exigences de surface et de hauteur.

La loi Carrez ne permet pas de connaître la surface d’un logement avec précision. Cella dit, elle renseigne sur la surface exploitable d’un logement. Pour vendre un logement à La Varenne-Saint-Hilaire, vous pouvez compléter cette information avec le calcul de surface selon la loi Boutin. C’est d’ailleurs le mode de calcul à privilégier dans le cadre d’une mise en location.

Article écrit par:

L'immobilier est une affaire de famille. La passion est transmise de génération en génération. Christophe RASLE n'a pas échappé à la règle. C'est avec beaucoup de fierté et de dynamisme qu'il perdure la tradition pour vous accompagner dans tous vos projets immobiliers.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *